Document légal
Politique de confidentialité
Local Étude SAS — Dernière mise à jour : [Date à arrêter avec le conseil juridique]
Document en cours de validation juridique (DRAFT).
Préambule
Local Étude SAS accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et conservons vos données, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elle complète l'article 10 de nos Conditions Générales de Vente.
§Responsable du traitement
- Responsable
- Local Étude SAS
- Représentant légal
- M. Saffre Mussard, Président
- SIRET
- 883 059 941 00038
- Contact
- contact@local-etude.com
Local Étude SAS n'a pas l'obligation légale de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande relative à vos données, le contact ci-dessus est votre point d'entrée unique.
§Données collectées, finalités et base légale
Le tableau ci-dessous recense les traitements mis en œuvre par Local Étude SAS. La base légale citée est celle du RGPD (art. 6).
2.1 — Gestion du compte et des réservations
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom, e-mail, téléphone du parent | Création et gestion du compte parent | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Prénom, date de naissance, niveau scolaire, besoins pédagogiques de l'élève | Inscription de l'élève, affectation aux séances | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Historique des réservations, présences et absences | Suivi pédagogique, calcul des pénalités d'absence | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Autorisation de sortie (champ booléen) | Gestion de la sortie autonome des élèves mineurs | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
2.2 — Facturation et paiement
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Montants facturés, historique des prélèvements | Gestion de la facturation mensuelle | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
Identifiant Stripe du client (stripe_customer_id) | Prélèvements automatiques mensuels via Stripe | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Données bancaires (IBAN / carte) — stockées exclusivement chez Stripe | Paiement sécurisé ; Local Étude ne stocke pas les données bancaires brutes | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Factures et justificatifs comptables | Archivage comptable obligatoire | Obligation légale (art. 6.1.c) |
2.3 — Photo de l'élève
Une photo de l'élève est demandée lors de l'étape 2 de l'inscription. Elle est utilisée uniquement pour l'identification visuelle de l'élève sur les cartes de créneaux au sein de la plateforme (espace salarié et espace admin).
Base légale : Consentement (art. 6.1.a RGPD)
Le consentement est recueilli explicitement lors de l'inscription. Il peut être retiré à tout moment en contactant contact@local-etude.com. La photo est stockée dans Supabase Storage ; son retrait n'affecte pas la prestation de soutien scolaire.
2.4 — Communications transactionnelles
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse e-mail du parent | Envoi d'emails de confirmation, invitation à créer un mot de passe, rapports de séance, notifications dossier Malin | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Adresse e-mail du salarié | Invitation à rejoindre l'espace salarié, notifications internes | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
Les emails sont acheminés par Resend(voir § 4 — Sous-traitants). Local Étude n'envoie pas d'emails à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable.
2.5 — Sécurité et logs techniques
Données: adresses IP, logs serveur, diagnostics de performance, erreurs d'authentification.
Finalité : détecter les accès frauduleux, assurer la stabilité et la sécurité de la plateforme.
Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — l'intérêt légitime est la sécurisation de la plateforme et des données de ses utilisateurs.
§Sous-traitants (registre)
Local Étude fait appel aux sous-traitants suivants pour la mise en œuvre de ses services. Chaque sous-traitant agit dans le strict respect des instructions de Local Étude et des obligations du RGPD.
| Prestataire | Rôle | Pays | Garanties RGPD |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723 | Hébergement du site, CDN, Edge Network, déploiements | États-Unis | DPA + Clauses contractuelles types (SCCs) |
| Supabase Inc. 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour | Base de données (PostgreSQL), authentification, stockage fichiers (photos élèves, documents Dossier Malin) | Union européenne — région eu-west-1 (Irlande/AWS) | DPA + SCCs — données stockées en UE |
| Stripe Inc. 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA | Traitement des paiements par carte bancaire, prélèvements automatiques (SetupIntent, PaymentIntent) | États-Unis + UE | DPA + SCCs, certifié PCI DSS niveau 1 |
| Resend Inc. 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA | Envoi d'emails transactionnels (invitations, confirmations, rapports de séance, notifications) | États-Unis | DPA + SCCs |
| Unipros (coopérative) France | Facturation des cours à domicile et de l'abonnement Malin ; gestion de l'avance immédiate URSSAF (crédit d'impôt) | France | Convention de sous-traitance — données transmises uniquement si nécessaire à la facturation |
Local Étude ne vend, ne loue ni ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
§Transferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants (Vercel, Stripe, Resend) sont des sociétés de droit américain. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément au chapitre V du RGPD :
- Clauses contractuelles types (SCCs) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) — signées par chacun des sous-traitants concernés.
- Supabase — les données sont stockées en Union européenne (région
eu-west-1, Irlande, infrastructure AWS). Aucun transfert hors UE pour ce sous-traitant. - Stripedispose de datacenters en Union européenne (Irlande) et localise le traitement des données de paiement dans l'UE.
§Durée de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (parent, élève) | Durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription commerciale) |
| Historique des réservations et présences | Durée de la relation contractuelle + 3 ans |
| Données de facturation (factures, justificatifs) | 10 ans (obligation comptable — art. L. 123-22 Code de commerce) |
| Données bancaires (IBAN / carte) | Gérées par Stripe — conservées jusqu'à révocation du mandat de prélèvement ou clôture du compte Stripe |
| Photo de l'élève | Durée de la relation contractuelle ou jusqu'au retrait du consentement |
| Documents Dossier Malin (pièces justificatives) | Durée de l'abonnement Malin + 1 an |
| Logs techniques et adresses IP | 12 mois maximum |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
§Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès(art. 15 RGPD) — vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification(art. 16) — vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement(art. 17, « droit à l'oubli ») — vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation(art. 18) — vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement.
- Droit à la portabilité(art. 20) — vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition(art. 21) — vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (ex. : logs de sécurité), pour des motifs liés à votre situation particulière.
- Droit de retrait du consentement— applicable à la photo de l'élève (§ 2.3). Le retrait n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs.
Comment exercer vos droits
Par e-mail à contact@local-etude.com, accompagné d'une copie de votre justificatif d'identité.
Local Étude s'engage à vous répondre dans un délai maximum d'un moisà compter de la réception de la demande (art. 12 RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.
§Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés après avoir contacté Local Étude, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris CEDEX 07
www.cnil.fr/fr/plaintes
Avant tout recours à la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement — la plupart des situations se règlent rapidement à l'amiable.
§Modifications de la présente politique
Local Étude SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, des pratiques du secteur ou de l'introduction de nouveaux services.
En cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou par une notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour, affichée en en-tête, fait foi.